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Le réflexe L49

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Les porteurs de projets d'infrastructures sont invités à informer la société Rosace de leurs projets et de toutes les prévisions de travaux d'infrastructures (aménagement de voirie, pistes cyclables, réseau de gaz, d'eau ou d'assainissement, aménagement de zones d'activités ou de lotissements, programmes d'effacement de réseaux aériens, etc).

Cette demande est formulée afin de faciliter les travaux de déploiement de la fibre optique.

Concrètement, les maires sont invités à remplir une déclaration de travaux à télécharger ici.

Une fois de document rempli, il convient de l’envoyer : contact@rosace-fibre.fr afin d'obtenir des référentiels techniques.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'article L49 du CPCE par la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009, qui prévoit notamment…

Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de schéma directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux (...)

Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensioner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques.

 

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