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Annexe 9 – DTI
L’élagage et le déploiement de la fibre optique
L’élagage est une étape importante dans le déploiement d’un réseau de télécommunication, c’est notamment le cas pour le réseau fibre optique qui arrive sur l’ensemble des communes du territoire.
Dans le cadre d’un cheminement aérien, que ce soit pour le fil téléphonique existant ou pour le passage du câble de fibre optique, la végétation environnante peut gêner ou rendre impossible le passage de ces câbles.
Les branchages ou les chutes de branches peuvent également entrainer un dysfonctionnement ou une coupure du réseau.
La réglementation le prévoit dans le Code des Postes et des Communications Électroniques :
Article L51.1
Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir l’endommagement des équipements du réseau et l’interruption du service.
Si cette réglementation n’est pas respectée, le déploiement de la fibre optique peut être repoussé et les services de télécommunication interrompus.
Qui doit élaguer ?
La charge du propriétaire
Le propriétaire est responsable de l’entretien de ses plantations. C’est à lui de prendre en charge l’élagage et le débroussaillage de son terrain, conformément à l’article L.51 du Code des postes et des communications électroniques. Dans le cas où le propriétaire manquerait à cette obligation, notamment après avoir été sollicité par l’opérateur, le maire peut procéder à une mise en demeure*. Cette démarche est exceptionnelle mais peut s’avérer utile dans le cas de refus persistant du propriétaire.
* La mise en demeure en cas de défaut d’élagage
Dans l’hypothèse où le propriétaire du terrain serait négligent, l’opérateur du réseau d’initiative publique (RIP) peut saisir le maire, qui peut mettre en place une procédure de mise en demeure. En application de l’article L2212-2-2 du CGCT, le propriétaire dispose de 30 jours pour élaguer, à compter de la date de réception de la mise en demeure. En l’absence d’intervention passé ce délai, la commune peut autoriser l’opérateur du RIP à procéder à l’élagage aux frais du propriétaire.
Les recommandations
Chaque plantation doit respecter un dégagement de 1 m de hauteur et de 50 cm de largeur autour du câble. Pour ce faire, le propriétaire peut se charger lui-même de l’élagage ou faire appel à une société spécialisée de son choix (recommandé lorsqu’il y a présence de câbles électriques). Il est aussi possible de contractualiser directement avec Rosace. Le propriétaire devra ensuite veiller à l’entretien régulier de la végétation afin d’éviter l’endommagement des lignes. Ces dispositions peuvent être plus contraignantes selon les règlements locaux d’urbanisme.
Outre la prévention de l’endommagement des équipements des réseaux, les vertus d’un élagage régulier sont nombreuses : il favorise une bonne santé des arbres, il préserve leur qualité et leur beauté, il limite le ramassage des feuilles et prévient la chute des branches.
Alors, pensez à élaguer pour faciliter l’arrivée de la fibre optique !
Retrouvez notre flyer concernant l’élagage, ici.
Pour toute demande, adressez-vous à : coordinationtravaux@rosace-fibre.fr
Publié le 5 octobre 2021