Le Réflexe L49

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Déclaration de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux

Depuis la modification de l’article L49 du CPCE par loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009, le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative est tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités, porteur du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (STDAN), de toutes les prévisions de travaux d’infrastructures de réseaux.

Cette demande est formulée afin de faciliter les travaux de déploiement de la fibre optique.

Les maires sont invités à remplir une déclaration de travaux à télécharger ici.

UNE LOI DE RÉFÉRENCE

L49 du CPCE par la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009

« Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, d’une importance significative, est tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l’absence de schéma directeur, le représentant de l’Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux (…)

Sur demande motivée d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un opérateur de communications électroniques, le maître d’ouvrage de l’opération est tenu d’accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l’accroche de câbles de communications électroniques. »

LES DÉCLARATIONS EN LIGNE

Toutes les déclarations en ligne en lien avec le Réflexe L49 sur le projet Rosace sont publiques et visibles ici.