Aménageur/Lotisseur

Éligibilité
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Vous êtes aménageur/lotisseur d’un lotissement implanté sur une commune du réseau Rosace et vous souhaitez ou devez raccorder à la fibre optique votre ou vos logement(s), ces procédures vous concernent :

Deux situations :

  • Soit le lotissement est déjà construit et le permis de construire ou d’aménager a été délivré avant le 1er juillet 2016.
  • Soit le lotissement dont le permis de construire ou d’aménager a été délivré à partir du 1er juillet 2016.

Disposer du Très Haut Débit permettra de faire profiter aux résidents de débits internet 100 fois supérieurs au débit actuel, d’avoir une façade plus esthétique, sans parabole ou antenne qui deviendront inutiles après l’arrivée de la fibre optique.

La fibre est déployée par Rosace du domaine public jusqu’au lotissement.

Sachez que la technologie fibre optique va apporter une multitude de bénéfices à votre ou vos logements. C’est l’avenir !

JE SUIS AMENAGEUR/LOTISSEUR D’UN LOTISSEMENT DEJA CONSTRUIT ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE D’AMÉNAGER A ÉTÉ DÉLIVRÉ  AVANT LE 1ER JUILLET 2016, QUELLE PROCÉDURE DOIS-JE SUIVRE ?

Rosace déploie la fibre dans les parties communes du lotissement sous réserve d’obtenir le plan de recollement des réseaux télécom posés.

Si les parties communes n’ont pas fait l’objet d’une rétrocession à la commune, une convention doit être signée entre Rosace, l’aménageur/lotisseur ou les copropriétaires afin de pouvoir accéder au domaine privé. Une équipe technique installe un boitier dans les parties communes du lotissement

Par ailleurs, l’occupation de propriétés privées par des réseaux de communications électroniques est subordonnée à l’octroi d’une servitude au titre de l’article L.48 du CPCE.

Les logements deviennent  éligibles à la fibre optique Rosace, lorsque le Quitus de bon achèvement de travaux  est accepté et signé par l’aménageur/lotisseur ou les copropriétaires et retourné à l’entreprise en charge des travaux.

QUAND ET COMMENT BENEFICIER DE LA FIBRE ?

Une fois toutes les démarches effectuées par l’aménageur/lotisseur (voir étape précédente), la fibre est  installée dans les parties communes du lotissement.

Dès que la commune est ouverte à la commercialisation, le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants du lotissement/immeuble peuvent contacter un Fournisseur d’Accès Internet (FAI) présent sur le réseau Rosace dont la liste se trouve  ci-dessous, et souscrire à une offre de services de son choix.

–          Découvrez ici tous les FAI présents sur le réseau Rosace

 

Le fibrage du lotissement/immeuble est sans frais pour le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants du lotissement/ immeuble. Ils payeront l’abonnement et dans certains cas des frais de mise en service selon les pratiques des FAI.

En cas de changement de FAI, il est possible de conserver son numéro de téléphone fixe actuel.

Une fois que le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants du lotissement/ immeuble ont choisi le FAI et l’offre de services associée, un technicien intervient.

Le professionnel tire la fibre optique du PBO vers le logement. Plusieurs solutions s’offrent à lui en fonction des infrastructures existantes.

En cas de saturation ou d’absence de gaines ou passages existants, le câble reste apparent et est posé le plus discrètement possible.

La fibre optique est acheminée dans le logement du client final jusqu’à une Prise Terminale Optique (PTO) en général à proximité de la télévision. Celle-ci est fixée à l’endroit souhaité par le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants du lotissement/ immeuble.

Lorsqu’un habitant de l’immeuble est abonné à la fibre optique, son interlocuteur privilégié en cas de problème est l’opérateur auprès duquel il a souscrit son abonnement, c’est-à-dire l’opérateur de service.

 

Vous bénéficiez de la fibre optique  : 

  • Lorsque toutes les démarches ci-dessus sont effectuées et validées par le lotisseur/ aménageur et Rosace.
  • Lorsque la commune est ouverte à la commercialisation.

Vous pouvez tester votre éligibilité ici (lien) et suivre l’avancée du déploiement de la fibre optique jusqu’à votre logement en temps réel.

JE SUIS AMENAGEUR/LOTISSEUR D’UN LOTISSEMENT DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMÉNAGER A ÉTÉ DÉLIVRÉ À PARTIR DU 1ER JUILLET 2016, QUELLE PROCÉDURE DOIS-JE SUIVRE ?

L’article L. 111-5-1- 1 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 prévoit qu’un réseau en fibre optique soit installé dans les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel (lotissements compris).

A ce titre, le code de la construction et de l’habitation dispose que les lotissements pour lesquels une demande de permis de construire ou une demande de permis d’aménager a été délivrée à compter du 1er juillet 2016 doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements.

L’aménageur/lotisseur, qu’il soit privé ou public est tenu légalement de mettre en place un réseau d’infrastructure au sein du lotissement jusqu’à la limite du domaine privé et assurer sa jonction à celui du domaine public.

Il doit assurer la construction du génie civile et à l’obligation de poser la fibre conformément aux règles de conception et d’ingénierie de Rosace.

QUAND ET COMMENT BENEFICIER DE LA FIBRE ?  

L’aménageur/lotisseur s’engage à respecter l’ingénierie de conception commune aux prescriptions techniques de Rosace afin de permettre l’intégration dudit projet dans le réseau Rosace.

Rosace est en mesure de réaliser le pré-raccordement de votre lotissement. Vous pouvez nous contacter, une offre de prestation de services sera étudiée et vous sera adressée.

Retrouvez la demande préalable de raccordement ici à compléter et à envoyer à coordinationtravaux@rosace-fibre.fr

 

Rosace propose deux prestations pour l’aménageur/lotisseur :

  • Soit Rosace met à disposition la solution « clé en main ». Rosace se charge des études, travaux, réception et mise en service.
  • Soit Rosace met à disposition la solution « Réceptions et mise en services ». Dans ces cas-là, le cahier des charges de Rosace y compris les conditions d’études et travaux doivent être strictement respectés. Avant la réception des travaux et l’intégration des ouvrages réalisés, Rosace effectue un contrôle méticuleux.

En l’absence de conformité, le lotissement ne bénéficiera pas de la fibre optique.

> Téléchargez le document explicatif

 

> Téléchargez les informations techniques complémentaires :

Annexe 1 – DEMANDE PREALABLE DE RACCORDEMENT

Annexe 2 – IPE

Annexe 3 – PLAN GC

Annexe 4 – SHAPE ETUDE OPTIQUE

Annexe 5 – PLAN DE BOITES

Annexe 6 – BOITE OPTIQUE

Annexe 7 – CABLE OPTIQUE

Annexe 8 – DOE

Annexe 9 – DTI

Annexe 10 – DECRET APPLICATION

ET APRÈS CES ETAPES, QUE SE PASSE-T-IL ?

Une fois toutes les démarches effectuées par l’aménageur/lotisseur, la fibre est installée dans les parties communes du lotissement.

Dès que la commune est ouverte à la commercialisation, le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants du lotissement/immeuble peuvent contacter un Fournisseur d’Accès Internet (FAI) présent sur le réseau Rosace dont la liste se trouve  ci-dessous, et souscrire à une offre de services de son choix.

–          Découvrez ici tous les FAI présents sur le réseau Rosace

 

Le fibrage du lotissement/immeuble est sans frais pour le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants du lotissement/immeuble. Ils payeront l’abonnement et dans certains cas des frais de mise en service selon les pratiques des FAI.

En cas de changement de FAI, il est possible de conserver son numéro de téléphone fixe actuel.

Une fois que le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants du lotissement/ immeuble a choisi le FAI et l’offre de services associée, un technicien intervient.

Le professionnel tire la fibre optique du PBO vers le logement. Plusieurs solutions s’offrent à lui en fonction des infrastructures existantes.

En cas de saturation ou d’absence de gaines ou passages existants, le câble reste apparent et est posé le plus discrètement possible.

La fibre optique est acheminée dans le logement du client final jusqu’à une Prise Terminale Optique (PTO) en général à proximité de la télévision. Celle-ci est fixée à l’endroit souhaité par le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants du lotissement/ immeuble.

Si ultérieurement le résident rencontre un problème de fonctionnement avec ses services numériques, son interlocuteur unique reste son FAI.

Lorsqu’un habitant de l’immeuble est abonné à la fibre optique, son interlocuteur privilégié en cas de problème est l’opérateur auprès duquel il a souscrit son abonnement, c’est-à-dire l’opérateur de service.

 

Vous bénéficiez de la fibre optique : 

  • Lorsque toutes les démarches ci-dessus sont effectuées et validées par l’aménageur/lotisseur et Rosace.
  • Lorsque la commune est ouverte à la commercialisation.

 

Vous pouvez tester votre éligibilité ici et suivre l’avancée du déploiement de la fibre optique jusqu’à votre logement en temps réel.

A QUI PUIS-JE M’ADRESSER DURANT LA PROCÉDURE DE PRE-RACCORDEMENT DE MON LOTISSEMENT ?

Pour tout complément d’information relatif au pré-raccordement des lotissements, écrivez à : coordinationtravaux@rosace-fibre.fr