Aménageur/Lotisseur

Vous êtes aménageur/lotisseur d’un lotissement implanté sur une commune du réseau Rosace et vous souhaitez ou devez raccorder à la fibre optique votre ou vos logement(s), la procédure à suivre est la suivante :

Le maître d’ouvrage, qu’il soit privé ou public est dans l’obligation, sauf cas particulier, de prévoir le raccordement de la construction à la fibre optique au sein du lotissement jusqu’à la limite du domaine privé et d’assurer sa jonction à celui du domaine public (art. L332-15 du code de l’urbanisme).

 

La création du réseau dans le périmètre du lotissement

Les travaux de raccordement à la fibre optique effectués dans le périmètre du lotissement portent, sauf circonstances particulières, sur la réalisation d’équipements propres (art. L332-15 du code de l’urbanisme).

En effet, il s’agit en principe d’équipements dimensionnés afin de répondre aux seuls besoins du lotissement (v. par analogie : CE, 17 mai 2013, req. n°337120, Société Isère Développement).

Dans ce cas, leur coût est supporté par le lotisseur.

En conclusion, dès lors que les ouvrages à l’intérieur du périmètre du lotissement sont dimensionnés afin de répondre à ses seuls besoins, le coût de leur réalisation incombe au lotisseur.

 

La jonction hors périmètre du lotissement

La prise en charge des travaux s’étend du périmètre du lotissement jusqu’au point de branchement situé sur le domaine public (art. L332-15 du code de l’urbanisme).

Il appartient au lotisseur d’assurer le financement, ou le cas échéant d’assurer une participation d’urbanisme réclamée par la commune, des ouvrages hors du périmètre du lotissement. Ces ouvrages constituent des équipements propres dès lors qu’ils ne visent qu’à permettre son raccordement au réseau de fibre optique.

 

Si les ouvrages sont destinés à permettre le raccordement d’autres constructions ou lotissements, il s’agit alors d’équipements publics. Et dans ce cas, leur réalisation pourrait incomber à ROSACE qui les réaliserait le cas échéant concomitamment à ceux à réaliser sous la maîtrise d’ouvrage de la commune. Cette dernière pouvant, le cas échéant, mettre une participation ou contribution d’urbanisme à la charge du lotisseur.

Pour résumer, si les ouvrages hors du périmètre du lotissement sont destinés à permettre uniquement son raccordement au réseau fibre optique, la charge financière (jusqu’au point de branchement situé en partie publique) incombe au lotisseur.

COMMENT BENEFICIER DE LA FIBRE ?

L’aménageur-lotisseur doit assurer la construction du génie civile et à l’obligation de poser la fibre conformément aux règles de conception et d’ingénierie de Rosace.

Rosace met à disposition des solutions, de l’étude à la mise en service, pour le pré-raccordement de votre lotissement.

Nous vous invitons à effectuer vos démarches dans notre rubrique :

Mes démarches fibre Rosace /extension de réseau

Plus d’information : “Objectif Fibre

 

Rosace propose deux prestations pour l’aménageur-lotisseur :

Soit Rosace met à disposition la solution « clé en main ». Rosace se charge des études, travaux, réception et mise en service.

Soit Rosace met à disposition la solution « Réceptions et mise en services ». Dans ces cas-là, le cahier des charges de Rosace y compris les conditions d’études et travaux doivent être strictement respectés. Avant la réception des travaux et l’intégration des ouvrages réalisés, Rosace effectue un contrôle méticuleux.

En l’absence de conformité, le lotissement ne bénéficiera pas de la fibre optique et une prestation de mise à niveau sera proposée.

> Téléchargez le document explicatif :

> Téléchargez les informations techniques complémentaires :

ET APRÈS CES ETAPES, QUE SE PASSE-T-IL ?

Une fois la fibre installée dans les parties communes du lotissement, et que toutes les démarches ont été effectuées, le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants du lotissement/immeuble peuvent contacter un Fournisseur d’Accès Internet (FAI) présent sur le réseau Rosace dont la liste se trouve ci-dessous, et souscrire à une offre de services de son choix.

–          Découvrez ici tous les FAI présents sur le réseau Rosace

 

En cas de changement de FAI, il est possible de conserver son numéro de téléphone fixe actuel.

Une fois que le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants du lotissement/ immeuble ont choisi le FAI et l’offre de services associée, un technicien intervient.

Le professionnel tire la fibre optique du PBO vers le logement. Plusieurs solutions s’offrent à lui en fonction des infrastructures existantes.

En cas de saturation ou d’absence de gaines ou passages existants, le câble reste apparent et est posé le plus discrètement possible.

La fibre optique est acheminée dans le logement du client final jusqu’à une Prise Terminale Optique (PTO) en général à proximité de la télévision. Celle-ci est fixée à l’endroit souhaité par le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants du lotissement/ immeuble.

L’interlocuteur privilégié du résident est l’opérateur auprès duquel il a souscrit son abonnement fibre optique, c’est-à-dire l’opérateur de service.

 

Vous bénéficiez de la fibre optique :

Lorsque toutes les démarches ci-dessus sont effectuées et validées par l’aménageur/lotisseur et Rosace.

Vous pouvez tester votre éligibilité ici et voir la liste des opérateurs présents sur le réseau Rosace ici.

A QUI PUIS-JE M’ADRESSER DURANT LA PROCÉDURE DE PRE-RACCORDEMENT DE MON LOTISSEMENT ?

Une fois le dépôt de dossier effectué depuis la rubrique « mes démarches fibres », un chargé d’affaires Rosace Exploitation assurera le suivi de votre dossier.

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