Les démarches pour avoir la fibre dans un immeuble en rénovation

Publié le 15 avril 2022

L’article L. 111-5-1- 2 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un réseau en fibre optique soit installé dans les bâtiments collectifs existants faisant l’objet de travaux de rénovation nécessitant une demande de permis de construire. Depuis le 5 mai 2017, cette obligation s’impose au Maître d’Ouvrage pour les travaux faisant l’objet du permis de construire (article R.111-14 A du code de la construction et de l’habitation).

Le gestionnaire d’immeuble a la charge de réaliser le fibrage dans les parties communes de l’immeuble.

Le gestionnaire doit prévoir une chambre de tirage sur la voie publique située dans le prolongement de ce dernier, un local ou espace technique dans le sous-sol, ainsi qu’un dimensionnement des colonnes montantes suffisant pour accueillir les gaines et les câbles de fibre optique et l’installation de la fibre

COMMENT BENEFICIER DE LA FIBRE ?

Le gestionnaire respecte une ingénierie de conception commune aux prescriptions techniques de Rosace afin de permettre l’intégration dudit projet dans le réseau Rosace.

Rosace est en mesure de réaliser le pré-raccordement de votre immeuble. Pour cela, le gestionnaire d’immeuble peut faire sa demande en cliquant sur ce lien ou en se rendant dans la rubrique « Mes démarches », puis en cliquant sur « Immeuble ».

Rosace propose deux prestations pour le gestionnaire :

  • Soit Rosace met à disposition la solution « clé en main ». Rosace se charge des études, travaux, réception et mise en service.
  • Soit Rosace met à disposition la solution « Réceptions et mise en services ». Dans ces cas-là, le cahier des charges de Rosace y compris les conditions d’études et travaux doivent être strictement respectés. Avant la réception des travaux et l’intégration des ouvrages réalisés, Rosace effectue un contrôle méticuleux. En l’absence de conformité, l’immeuble ne bénéficiera pas de la fibre optique.

> Téléchargez le document explicatif :

> Téléchargez les informations techniques complémentaires :

ET APRÈS CES ETAPES, QUE SE PASSE-T-IL ?

Une fois toutes les démarches effectuées par le gestionnaire d’immeuble la fibre est installée dans les parties communes de l’immeuble.

Les occupants de l’immeuble, qu’ils soient propriétaires ou locateurs, peuvent contacter un Fournisseur d’Accès Internet (FAI) présent sur le réseau Rosace dont la liste se trouve ci-dessous, et souscrire à une offre de services de leur choix.

Découvrez ici tous les FAI présents sur le réseau Rosace

Le raccordement entre le boitier d’étage et l’intérieur du logement est sans frais pour le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants de l’immeuble. Ils payeront l’abonnement et, dans certains cas, des frais de mise en service selon les pratiques des FAI.

En cas de changement de FAI, il est possible de conserver son numéro de téléphone fixe actuel.

Une fois que le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants de l’immeuble ont choisi le FAI et l’offre de services associée, un technicien intervient.

Le professionnel tire la fibre optique du boîtier d’étage vers le logement. Plusieurs solutions s’offrent à lui en fonction des infrastructures existantes.

En cas de saturation ou d’absence de gaines ou passages existants, le câble reste apparent et est posé le plus discrètement possible.

La fibre optique est acheminée dans l’appartement du client final jusqu’à une prise terminale optique. Celle-ci est fixée à l’endroit souhaité par le résident.

Si ultérieurement le résident rencontre un problème de fonctionnement avec ses services numériques, son interlocuteur unique reste son FAI.

QUAND BENEFICIER DE LA FIBRE ?

Votre immeuble bénéficiera de la fibre optique lorsque les démarches ci-dessus seront effectuées et validées.

A QUI PUIS-JE M’ADRESSER DURANT LA PROCÉDURE DE PRE-RACCORDEMENT DE MON IMMEUBLE ?

Dès lors vous avez effectué un dépôt de dossier via « Mes démarches fibre », vous serez pris en charge par un chargé d’affaires de Rosace Exploitation qui sera votre interlocuteur unique pour le suivi de votre dossier.