Gestionnaire immeubles

Les obligations d’installation pour les gestionnaires d’immeuble

 

Selon l’article R111-14 du code de la construction et de l’habitation, il est obligatoire d’installer un réseau en fibre optique dans les bâtiments collectifs pour desservir tous les logements ou locaux à usage professionnel, les bâtiments à usage mixte ainsi que tous les locaux individuels (habitation et/ou professionnels).

 

S’agissant des « bâtiments groupant plusieurs logements », l’article R.111-14 du code de la construction et de l’habitation relatif aux bâtiments à usage d’habitation ou mixte prévoit, pour « tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012 », que des lignes en fibre optique relient « chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment ».

 

En conséquence, tous les locaux à usage de logement ou professionnel collectifs, dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er avril 2012 doivent être desservis en fibre optique. Depuis le 1er juillet 2017, cette obligation concerne également les immeubles collectifs qui font l’objet d’une rénovation avec dépôt de permis de construire.

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Nouvelle construction / réhabilitation

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Pour les immeubles de 4 logements et plus

Les démarches pour avoir la fibre dans un immeuble en construction

La société Rosace s’occupe du raccordement fibre de votre immeuble de 4 logements et plus (sauf cas particuliers, comme une adduction en façade en cas d’absence de colonne technique).
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Pour les immeubles de moins de 4 logements

Comment obtenir la fibre ?

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Comment obtenir la fibre dans les maisons individuelles et les immeubles de moins de 4 logements ?

Nouvelle construction et rénovation

Toute personne qui entreprend une nouvelle construction (maison neuve ou immeuble) a l’obligation d’installer les infrastructures nécessaires à l’accueil de la fibre optique pour toutes les habitations …
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Nouvelle construction et rénovation

Qui sont mes interlocuteurs ?

Lorsqu’un habitant de l’immeuble est abonné à la fibre optique, son interlocuteur privilégié en cas de problème est l’opérateur auprès duquel il a souscrit son abonnement, c’est-à-dire l’opérateur de service.
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