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La proposition de loi tant attendue

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En exclusivité, Rosace vous donne accès à une proposition de loi qui vient d'être déposée en faveur des réseaux d'initiative publique de fibre optique.

Ce vendredi 10 novembre, le sénateur Patrick Chaize a déposé au Sénat sa "Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit".

Le sénateur Chaize a confié à Rosace son texte complet. Il est à retrouver ici...

Le sénateur de l'Ain détaille son intention pour Rosace : "Redonner une stabilité au secteur en préservant un équilibre entre tous les acteurs".

Avant le dépôt de sa proposition de loi, Patrick Chaize, par ailleurs président de l'AVICCA, s'était rendu à l'Elysée le 9 novembre pour rencontrer les conseillers du Président de la République Emmanuel Macron, afin de conforter sa propostion sur la sécurisation des investissements de réseaux.

Dans la foulée il a notamment eu un message d'encouragement de Stéphane Lelux, fondateur de TACTIS: "Bravo Patrick, il faut tenir dans la tempête et garder le cap de l'aménagement efficace de tous les territoires, c'est indispensable pour la cohésion du pays et le développement économique. L initiative privée hors RIP disperse l'investissement et conduit au mitage". TACTIS est un groupe de consulting et d’ingénierie indépendant, leader français en aménagement numérique des territoires.

Pourquoi cette loi ?

Patrick Chaize détaille les motifs de sa proposition de loi : "L’objectif recherché est de donner les moyens législatifs et/ou réglementaires aux autorités compétentes (État, ARCEP, collectivités territoriales) d’écarter tout risque de superposition d’un réseau FttH déployé ou en voie de déploiement par un autre réseau FttH, que celle-ci soit d’initiative en voie de déploiement par un autre réseau FttH, que celle-ci soit d’initiative publique comme privée, afin de conforter la complémentarité poursuivie depuis 2010 par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, le Programme national très haut débit puis le Plan France très haut débit".

Dans son article 3 il indique par exemple : "L’ARCEP pourrait  prévoir des règles incitant au partage des infrastructures existantes ou projetées et à prévenir ainsi les duplications inutiles".

L'article 5 instaure "une sanction pécuniaire susceptible d’être prononcée par l’ARCEP (qui pourra bien entendu en moduler le montant en fonction des circonstances) à l’encontre d’un opérateur ayant en charge l’établissement de lignes de communications à très haut débit en fibre optique, dans l’hypothèse où il ne se serait pas conformé à ses engagements de déploiement constatés par la liste arrêtées par le ministre".

L’article 7 consacre expressément la notion de "service public local de transport des communications électroniques".

Le titre II vise à inciter aux investissements dans les réseaux de communications électroniques. L’article 8 incite au remplacement du cuivre par la fibre en ouvrant, pendant dix ans, aux opérateurs qui obtiennent le statut de « zone fibrée » le droit de demander à la collectivité territoriale sur laquelle sont implantées les infrastructures d’accueil dont ils ont la propriété de racheter celles susceptibles de donner lieu à des activités de génie civil.

Pour connaître le parcours que va connaître cette proposition de loi avant son éventuelle entrée en vigueur, regardez ici...

 

Publié le 11/11/2017

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